Conditions générales de vente

BRASSERIE SAINT-PAUL

LE MÉNIL BÉRARD 61270

– 16 juin 2016 –


Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de produits par Basse Normandie BI.r SAS (désigné dans la suite de ce document par « Basse Normandie BI.r » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des produits suivants : Bière.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de Basse Normandie BI.r (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, il est rappelé que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Article 2 – Offre de produits

Les ventes de produits ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Basse Normandie BI.r, matérialisée par un accusé de réception émanant de Basse Normandie BI.r.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Basse Normandie BI.r, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Article 3 – Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie concernés. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de produits spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Aucun travail ne débutera avant la réception par Basse Normandie BI.r du devis et CGV signés et l’encaissement d’un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque vente de produits, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication portée par Basse Normandie BI.r sur la facture elle-même.
Les modes de règlements prévus par Basse Normandie BI.r pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de produits commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de produits, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Basse Normandie BI.r.

Article 4 – Mode de facturation

Sauf accord préalable entre le Client et Basse Normandie BI.r, et établissant que le versement peut être effectué dans un délai de 30 jours, et précisé sur la facture, les prestations sont payées au comptant à la fourniture des produits. Le prix peut être payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et Basse Normandie BI.r lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet éventuel échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par BBasse Normandie BI.r.

Article 5 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des produits figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Basse Normandie BI.r, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Basse Normandie BI.r par le Client, sans préjudice de toute autre action que Basse Normandie BI.r serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Basse Normandie BI.r se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des produits commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, Basse Normandie BI.r pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
NB : Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Article 6 – Exécution de la commande et réclamation

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et Basse Normandie BI.r indiquera tout retard. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.
À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la livraison. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 7 – Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Basse Normandie BI.r, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Basse Normandie BI.r et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 8 – Cahier des charges et modifications

Pour permettre à Basse Normandie BI.r de réaliser sa mission, Basse Normandie BI.r peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Basse Normandie BI.r. Au besoin Basse Normandie BI.r pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à Basse Normandie BI.r.
Le Client s’engage à fournir à Basse Normandie BI.r tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte,images, vidéos, sons…) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Basse Normandie BI.r dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Article 9 – Livraison et réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire Basse Normandie BI.r se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai raisonnable à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuel exigible à cette date. Le Prestataire informera le Client de tout retard pris dans la livraison des produits commandés.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Le Prestataire remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 10 – Responsabilité du Prestataire

Garantie Dispositions légales à reproduire
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice. Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les biens vendus bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.
En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien vendu.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
En cas de non-conformité d’un bien vendu, il pourra être retourné au Prestataire qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du bien (bien obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du bien) sont alors à la charge du Prestataire.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de cas de force majeure.

Article 11 – Droit de publication

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, Basse Normandie BI.r se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale, ainsi que d’utiliser les photographies et autres illustrations desdites réalisations sur ces mêmes supports.

Article 12 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Basse Normandie BI.r et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 13 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, Basse Normandie BI.r se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des produits et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.

Article 14 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent : Médiation de la consommation (pour les clients particuliers).
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 15 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Basse Normandie BI.r, même s’il en a eu connaissance.

Tous droits réservés – 16 juin 2016